DJT Guinée ENSEMBLE POUR LA DÉFENSE DES DROITS DES VICTIMES DE VIOLENCES EN GUINÉE
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Des procureurs généraux près les cours d’appel de Conakry et de Kankan, l’avocat général et le responsable en charge de la communication du ministre de la justice ont animé une conférence de presse le vendredi 5 aout à Conakry. En toile de fonds les sessions d’assises de Conakry et de Kankan, le dossier relatif aux violences survenues dans la Préfecture de Mali. Ces magistrats ont également apporté des précisions sur la notion et la procédure de flagrant délit retenue par le parquet d’instance de Dixinn contre le député Ousmane Gaoual Diallo.
A l’entame un débat d’école s’est engagé entre spécialistes du droit guinéen sur la notion et la procédure de délit flagrant articulé par le procureur du TPI de Dixinn Sidy Souleymane N’Diaye contre le député Ousmane Gaoual Diallo. Et pour mettre un terme aux supputations, les magistrats, censés interprétés les textes ont apporté des précisions sur ces deux notions. Ibrahima Beavogui, magistrat, responsable en charge de la communication du ministère de la justice a expliqué le flagrant délit et la procédure de flagrant délit « il y a une différence entre le flagrant délit et la procédure de flagrant délit… Il y a crime ou délit flagrant, le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre.
Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l’action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique ou est trouvée en possession d’objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu’elle a participé au crime ou délit », a indiqué Ibrahima Beavogui.
Poursuivant, l’ancien greffier de la cour suprême a souligné que toute la spéculation tourne autour « du temps voisin.» Pour le magistrat Beavogui, il y’a un vide juridique sur le délai du flagrant délit en Guinée…Nous tombons dès lors dans le droit comparé.
En France, le flagrant délit est de huit jours. Dans le nouveau code de la Guinée, on parle de 10 jours » explique t-il. «Ce n’est pas tous les juristes qui peuvent faire une interprétation des lois…le droit pénal est d’interprétation stricte. C’est-à-dire qu’il ne faut pas aller au-delà de ce que le législateur a dit » conclu t-il.
Le nouveau code de procédure pénale promulgué mais dont le décret d’application n’est pas encore pris par le chef de l’Etat donne 10 jours francs au parquetier pour déclencher la procédure de flagrant délit a précisé l’avocat général Yaya Kairaba Kaba
Le procureur général près la cour d’appel de Conakry est revenu par ailleurs sur le niveau de l’enquête dans le dossier relatif aux affrontements survenus à Mali. Moundjour Cherif précise qu’il ya des infractions d’ordre militaires et d’ordre civile. « La main a donc été laissée au procureur militaire pour continuer la suite de la procédure. Aujourd’hui il y’a 43 victimes civiles et 34 victimes militaires et en la matière, il y’a 23 prévenus.
Le procureur militaire a fini son travail, il a fait son rapport et c’est le code militaire qui s’applique. Or, l’article 47 du code de justice militaire stipule que pour poursuivre les officiers généraux, il faut l’autorisation du Président de la République et les autres officiers, il faut l’autorisation du ministre d’Etat de la défense.
A ce jour, il a adressé un courrier au ministre de la défense et au haut commandant de la gendarmerie pour obtenir leur autorisation. Le ministre de la justice a également adressé deux courriers au ministre de la défense et au haut commandant, directeur de la justice militaire. C’est cette autorisation qu’il attend pour continuer la poursuite, interroger Issa Camara et pourquoi pas l’inculper » a-t-il précisé.
Pour ces magistrats, la demande de renvoie du procès d’Ousmane Gaoual au 10 Aout devrait être suivi par son placement sous mandat de dépôt à la maison centrale mais c’est pour préserver la paix dans la cité qu’il a été remis à ses avocats. S’agissant des sessions foraines des cours d’appels de Conakry et de Kankan, ils ont annoncé qu’à Labé sur 12 dossiers, 8 ont été jugés alors qu’à Kankan, 9 ont été tranchés sur dix affaires.
